Procédure amiable

- Procédure amiable contre un responsable d'accident et de son assureur.

- Procédure amiable devant la Commission de Conciliation et d'Indemnisation en cas de faute, d'infection nosocomiale et/ou d'aléa thérapeutique.

- Procédure amiable devant le FIVA

L'article 56 du Code de procédure civile indique :
- Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
 
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